Internet hors-la-loi ?

Le réseau Internet suscite de nombreuses difficultés touchant aussi bien au droit d’auteur qu’à la protection de la vie privée, ou encore à la liberté d’expression. Si pour l’instant il n’existe aucune autorité de contrôle, aucunes règles internationales, et pour la France aucune jurisprudence, des...

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Bibliographic Details
Main Authors: Baumgartner, Astrid, Cousi, Olivier, Rouvier, Gilles
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 1995
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Description
Summary:Le réseau Internet suscite de nombreuses difficultés touchant aussi bien au droit d’auteur qu’à la protection de la vie privée, ou encore à la liberté d’expression. Si pour l’instant il n’existe aucune autorité de contrôle, aucunes règles internationales, et pour la France aucune jurisprudence, des litiges devraient cependant rapidement apparaître. Analyse de la situation actuelle...