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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Bouvery, Pierre-Marie
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 1995
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1995-2-page-70?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.008.0070