Auteurs, ayants droit et œuvres multimedias
Le multimédia est une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Plus précisément, elle est une œuvre qui résulte de la combinaison d’œuvres qui existent déjà (œuvres composantes). Dans la mesure où l’œuvre multimédia est une œuvre de l’esprit, il se pos...
Salvato in:
| Autori principali: | , |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
1995
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |