L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « hors les murs » : bilan de l’application transversale de la justification tirée de la liberté d’expression au-delà du droit de la presse
La cour considère que l'activité de l'influenceur ne se limite pas à émettre des messages ou à commenter des images en ligne. Son activité s'intègre dans une stratégie éditoriale globale à destination d'un public ciblé ayant une communauté d'intérêts, incluant la promotion d...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2024
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | La cour considère que l'activité de l'influenceur ne se limite pas à émettre des messages ou à commenter des images en ligne. Son activité s'intègre dans une stratégie éditoriale globale à destination d'un public ciblé ayant une communauté d'intérêts, incluant la promotion de produits ou de services. Il s'ensuit que toute action de l'influenceur, y compris la publication de messages potentiellement anodins, s'intègre dans cette activité, et est nécessairement faite à titre professionnel de sorte qu'elle revêt un caractère commercial. |
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