Critique juridique du cadre d'emploi de l'armée de terre sur le territoire métropolitain
RésuméLe cadre d'emploi de l'armée de terre sur le territoire métropolitain fait aujourd'hui l'objet de dispositions légales qui distinguent une défense civile et une défense militaire. Pourtant, ces deux défenses sont conceptuellement différentes et le passage de l'une à l&...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2022
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | RésuméLe cadre d'emploi de l'armée de terre sur le territoire métropolitain fait aujourd'hui l'objet de dispositions légales qui distinguent une défense civile et une défense militaire. Pourtant, ces deux défenses sont conceptuellement différentes et le passage de l'une à l'autre bénéficiait auparavant d'un cadre d'exception attribué à l'état de siège. Ce dernier, laissé pour compte et qualifié d'obsolète, garantissait pourtant la frontière juridique entre une présence militaire en temps de paix et la conduite de véritables opérations militaires sur le territoire. À l'inverse, les textes légaux et la compétence constitutionnelle du chef des armées ne semblent pas opérer de distinction fondamentale entre une opération sous réquisition et une opération militaire menant potentiellement à des actes de guerre. |
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