Construire un droit démocratique de la sécurité nationale
RésuméDepuis 2009 le concept de sécurité nationale est reconnu en droit français et succède à la notion de défense nationale qu'avait instituée l'ordonnance du 7 janvier 1959. Cet article cherche à démontrer que ce changement de concept a une traduction juridique qui se retrouve dans diffé...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoir: | |
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| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2022
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| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Achoimre: | RésuméDepuis 2009 le concept de sécurité nationale est reconnu en droit français et succède à la notion de défense nationale qu'avait instituée l'ordonnance du 7 janvier 1959. Cet article cherche à démontrer que ce changement de concept a une traduction juridique qui se retrouve dans différents textes législatifs ayant été adoptés ou réformés dans la dernière décennie. Pour ce faire, il précise dans une première partie le périmètre de la sécurité nationale et distingue ses deux modalités complémentaires : des dispositions légales permanentes et des prérogatives exceptionnelles, puis insiste sur le fait que la sécurité nationale peut justifier certaines restrictions à l'exercice des libertés. L'article identifie alors quelques principes majeurs qui doivent gouverner une sécurité nationale démocratique depuis le rôle essentiel de la loi jusqu'à l'application du principe de proportionnalité et la nécessité d'en exercer le contrôle par des mécanismes indépendants et permettant, le cas échéant, l'accès aux informations classifiées. En conclusion, la construction d'un droit démocratique de la sécurité nationale paraît nécessaire pour apporter un cadre juridique approprié aux politiques publiques de prévention et de gestion des crises. |
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