Le secret médical en milieu militaire
Le secret médical est l'une des variétés du secret professionnel dont la violation est un délit, prévu et réprimé par le Code pénal, en milieu militaire comme ailleurs. L'infraction est ici constituée lorsqu'une information recueillie à l'occasion d'une relation thérapeutiqu...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
1999
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Le secret médical est l'une des variétés du secret professionnel dont la violation est un délit, prévu et réprimé par le Code pénal, en milieu militaire comme ailleurs. L'infraction est ici constituée lorsqu'une information recueillie à l'occasion d'une relation thérapeutique a été divulguée, par celui qui y avait légitimement accès, à une personne non fondée à en prendre connaissance. À l'exception du principe fondamental des droits de la défense, seule la loi peut imposer (rarement) ou autoriser (plus fréquemment) la révélation du secret, de la même façon qu'elle prévoit qu'il s'impose à la plupart des obligations légales d'information. Le patient lui-même ne peut délier son médecin du secret, mais ce dernier peut lui remettre un certificat qu'il pourra alors utiliser comme bon lui semblera. |
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