Position de thèse

Les concessions dites « à charge de remblais » autorisées par les pouvoirs publics permettent aux collectivités et aux particuliers d’utiliser l’espace maritime littoral en le remblayant. Les réglementations d’attribution de ces concessions sont traitées depuis les premiers textes et il n’y a plus...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Graille, Caroline
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2017
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