Foreword

Fondé sur le régime de responsabilité des produits défectueux tel qu’organisé par la directive européenne du 25 juillet 1985, la responsabilité du fait des produits sanguins ne constitue donc pas un véritable régime spécifique. Toutefois, le droit européen laisse aux Etats une marge d’appréciation d...

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Main Author: Devillier, Nathalie
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2017
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://stm.cairn.info/revue-journal-international-de-bioethique-et-d-ethique-des-sciences-2017-3-page-13?lang=en
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