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Fondé sur le régime de responsabilité des produits défectueux tel qu’organisé par la directive européenne du 25 juillet 1985, la responsabilité du fait des produits sanguins ne constitue donc pas un véritable régime spécifique. Toutefois, le droit européen laisse aux Etats une marge d’appréciation d...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Devillier, Nathalie
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2017
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://stm.cairn.info/revue-journal-international-de-bioethique-et-d-ethique-des-sciences-2017-3-page-11?lang=fr
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