Chapitre 3. El principio de precaución. Estado de situación en el derecho Argentino
Le nouveau code civil et commercial argentin règle le principe de prévention. En revanche, le principe de précaution est contenu dans la loi de l’environnement. Un nombre important de cas a atteint la Cour suprême. En règle générale, cette Cour a estimé que les décisions concernant le principe de pr...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2017
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Le nouveau code civil et commercial argentin règle le principe de prévention. En revanche, le principe de précaution est contenu dans la loi de l’environnement. Un nombre important de cas a atteint la Cour suprême. En règle générale, cette Cour a estimé que les décisions concernant le principe de précaution ont un caractère définitif, c’est-à-dire, ne sont pas des référés. Dans la plupart des cas, la situation est générée par l’État lui-même, qui n’a pas un contrôle adéquat. Les décisions montrent un système judiciaire préoccupé par la protection de l’environnement. |
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