Chapitre 2. Precautionary principle and civil law
Le principe de précaution trouve son origine dans le droit international mais il a rapidement investi le droit national et élargi son champ d’application de l’environnement aux problèmes de santé, comme le montre la crise de la santé qui s’est produite en France depuis les années 80. Quelle place fa...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2017
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| বিষয়গুলি: | |
| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | Le principe de précaution trouve son origine dans le droit international mais il a rapidement investi le droit national et élargi son champ d’application de l’environnement aux problèmes de santé, comme le montre la crise de la santé qui s’est produite en France depuis les années 80. Quelle place fait-il au droit civil ? La réalité d’un certain « dialogue » entre principe de précaution et droit civil est un déni pour ceux qui y ont vu le mariage de l’eau et du feu car, de fait, le droit civil utilise le concept de précaution en tenant compte de la question de la responsabilité parce que la précaution est devenue un élément d’évaluation des conditions de responsabilité et de ses effets. |
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