Chapitre 8. La paternité post mortem

La paternité post mortem, entendue comme la procréation après le décès de l’homme faisant partie du couple, est une des questions qui ont soulevés le plus d’hésitations depuis les premières « lois bioéthiques de 1994 ». L’Assemblée nationale, encouragée par plusieurs avis du CCNE s’était laissée co...

Fuld beskrivelse

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Marguénaud, Jean-Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2015
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Beskrivelse
Summary:La paternité post mortem, entendue comme la procréation après le décès de l’homme faisant partie du couple, est une des questions qui ont soulevés le plus d’hésitations depuis les premières « lois bioéthiques de 1994 ». L’Assemblée nationale, encouragée par plusieurs avis du CCNE s’était laissée convaincre qu’il fallait au moins autoriser le transfert in utero des embryons conservés à l’égard desquels nul ne pourrait prétendre avoir des droits égaux ou supérieurs à ceux de la femme concernée. Cependant, le Sénat a toujours fini par obtenir le maintien d’une interdiction absolue de la procréation posthume à partir des spermatozoïdes ou des embryons congelés. Cette indifférence à la cruauté de l’application de la loi aux femmes endeuillées, fondée sur une appréciation paradoxale de l’intérêt de l’enfant à ne pas naître orphelin et sur une prise en compte peu glorieuse de l’intérêt du Notariat à ne pas changer ses habitudes, est particulièrement discutable. On peut, néanmoins, tenter de la comprendre en fonction de la hantise de la légalisation de la gestation pour autrui par application du principe de non-discrimination qui pourrait justifier les demandes des hommes qui, grâce à une mère porteuse, souhaiteraient devenir pères à partir de gamètes ou d’embryons prélevés ou créés avant la mort de leur épouse ou compagne.