Chapitre 4. ¿Por qué la Patente de la vida es una actividad económica discutida? El desarrollo legal euroPeo y asPectos Penales relacionados
RésuméLe système européen des brevets a donné une réponse à la demande de promoteurs et de chercheurs concernant le besoin d’une protection juridique adéquate des innovations biotechnologiques liées principalement aux végétaux, aux animaux et aux parties du corps humain. Néanmoins, une certaine conf...
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| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2012
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | RésuméLe système européen des brevets a donné une réponse à la demande de promoteurs et de chercheurs concernant le besoin d’une protection juridique adéquate des innovations biotechnologiques liées principalement aux végétaux, aux animaux et aux parties du corps humain. Néanmoins, une certaine confusion légale a été constatée au sujet de la portée de la normativité dans certains cas (par exemple les cellules souches embryonnaires) et une application étendue à d’autres produits. La protection face à l’infraction des lois de la propriété industrielle à travers le Droit pénal devrait rester soumise aux principes de dernier recours et de subsidiarité. |
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