Chapitre 4. Legal issues surrounding French research-focused biobanks
RésuméLa loi française ne les nomme pas expressément sous ce terme ; néanmoins le législateur leur a fourni récemment un cadre juridique relativement interconnecté. D’une part, les règles techniques spécifiques liées aux activités des biothèques (à quelles conditions une biothèque peut être établie,...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2010
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | RésuméLa loi française ne les nomme pas expressément sous ce terme ; néanmoins le législateur leur a fourni récemment un cadre juridique relativement interconnecté. D’une part, les règles techniques spécifiques liées aux activités des biothèques (à quelles conditions une biothèque peut être établie, à quelles conditions des échantillons peuvent être donnés). D’autre part, il existe une application aux biothèques des grands principes de la bioéthique « à la française » : le principe de la non-propriété, les principes du consentement éclairé et de la confidentialité des données. Nous démontrerons que ce faisant le législateur français a compris et a répondu à la plupart des questions soulevées et a ainsi ouvert la voie pour une activité durable des biothèques en France.Malgré ce cadre juridique dense, la loi n’a pas encore anticipé toutes les questions posées par la pratique des biothèques, notamment les droits des donneurs, tels que le contrôle continu de l’utilisation du matériel biologique et des données associées qu’ils ont fournis pour la recherche, ainsi que le droit des chercheurs d’accéder aux biothèques et les questions actuelles quant à la propriété.Nous découvrirons ainsi le cadre juridique français pour les biothèques utilisées pour la recherche. Nous tenterons ensuite de clarifier les questions restées jusqu’à présent sans solution. |
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