Chapitre 6. Use of ethical principles as regulatory instruments in relation to plant technology

RésuméL’objectif de cet article est d’examiner le rôle des principes éthiques par rapport à la réglementation de la biotechnologie dans le domaine des plantes. L’exemple de la réglementation danoise est utilisé pour montrer les difficultés à transformer des principes éthiques en droit. Au Danemark i...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Mette Hartlev, LL.D.
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2006
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Opis
Streszczenie:RésuméL’objectif de cet article est d’examiner le rôle des principes éthiques par rapport à la réglementation de la biotechnologie dans le domaine des plantes. L’exemple de la réglementation danoise est utilisé pour montrer les difficultés à transformer des principes éthiques en droit. Au Danemark il y a eu le soutien du gouvernement pour la mise au point d’un cadre éthique pour l’utilisation de la biotechnologie dans le domaine de l’alimentation et des plantes. Cependant, il semble toujours que les principes éthiques ont du mal à se faire admettre dans la réglementation juridique. Ceci s’expliquerait partiellement par une tension entre le droit administratif traditionnel qui se préoccupe des droits individuels, y compris des droits à la propriété, et le droit environnemental qui est fondé sur des principes éthiques se préoccupant davantage des intérêt communs.