Chapitre 1. L’effectivité du droit international mérite une procédure de recours innovante

Le texte soutient que l’effectivité du droit international de l’environnement, face à l’urgence climatique, suppose la création de voies de recours accessibles, contraignantes et préventives. Il critique l’insuffisance des mécanismes actuels, trop dépendants de la volonté des États et souvent dépour...

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Prif Awdur: Azoux Bacrie, Laurence
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2026
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Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-JIBES_372_0013JIBESJournal international de bioéthique et d'éthique des sciences https://stm.cairn.info/revue-journal-international-de-bioethique-et-d-ethique-des-sciences-2026-2-page-11?lang=fr https://doi.org/10.54695/jibes.372.0013 Chapitre 1. L’effectivité du droit international mérite une procédure de recours innovante Azoux Bacrie, Laurence2026 droit de l’environnementeffectivitéjusticiabilitémonitoring internationalrecours collectifsclass actionseffectivenessenvironmental lawinternational monitoringjusticiabilityfre Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences | 37 | 2 | 2026-06-09 | p. 11-16 | 2555-5111 JIBES_37244 Le texte soutient que l’effectivité du droit international de l’environnement, face à l’urgence climatique, suppose la création de voies de recours accessibles, contraignantes et préventives. Il critique l’insuffisance des mécanismes actuels, trop dépendants de la volonté des États et souvent dépourvus d’exécution effective. Il propose d’investir une autorité de contrôle capable d’initiative autonome, à l’image de la Commission européenne, et de s’inspirer du modèle des réclamations collectives du Comité européen des droits sociaux, plus adapté qu’un contentieux individuel tardif. Ce mécanisme permettrait un contrôle global des politiques publiques plutôt qu’un traitement casuistique des violations. L’analyse souligne que la protection de l’environnement peut déjà être rattachée au droit à la santé (article 11 de la Charte sociale) tout en rappelant la réticence des États à accepter des procédures contraignantes. À l’échelle nationale, l’auteure critique la technicité et l’ambiguïté normative de la loi française du 22 août 2021 sur le climat, qui fragilise sa portée. Enfin, elle met en garde contre le primat du « droit mou » et l’absence de justiciabilité réelle, estimant qu’une politique climatique crédible exige des obligations précises assorties de sanctions effectives.The text argues that the effectiveness of international environmental law, in the face of the climate emergency, requires the creation of accessible, binding and preventive remedies. It criticises the inadequacy of current mechanisms, which are overly dependent on the will of States and often lack effective enforcement. It proposes investing a supervisory authority capable of autonomous initiative, like the European Commission, and drawing inspiration from the European Committee of Social Rights’ model of collective complaints, which is more appropriate than belated individual litigation. This mechanism would allow for comprehensive oversight of public policies rather than a case-by-case approach to violations. The analysis emphasises that environmental protection can already be linked to the right to health (Article 11 of the Social Charter), while recalling the reluctance of states to accept binding procedures. At the national level, the author criticises the technicality and normative ambiguity of the French climate law of 22 August 2021, which weakens its scope. Finally, she warns against the primacy of ‘soft law’ and the lack of real justiciability, arguing that a credible climate policy requires precise obligations accompanied by effective sanctions.Cairn restricted access
language Français
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