Chapitre 1. L’effectivité du droit international mérite une procédure de recours innovante
Le texte soutient que l’effectivité du droit international de l’environnement, face à l’urgence climatique, suppose la création de voies de recours accessibles, contraignantes et préventives. Il critique l’insuffisance des mécanismes actuels, trop dépendants de la volonté des États et souvent dépour...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2026
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Le texte soutient que l’effectivité du droit international de l’environnement,
face à l’urgence climatique, suppose la création de voies de recours accessibles,
contraignantes et préventives. Il critique l’insuffisance des mécanismes actuels, trop
dépendants de la volonté des États et souvent dépourvus d’exécution effective. Il
propose d’investir une autorité de contrôle capable d’initiative autonome, à l’image
de la Commission européenne, et de s’inspirer du modèle des réclamations collectives
du Comité européen des droits sociaux, plus adapté qu’un contentieux individuel
tardif. Ce mécanisme permettrait un contrôle global des politiques publiques plutôt
qu’un traitement casuistique des violations. L’analyse souligne que la protection de
l’environnement peut déjà être rattachée au droit à la santé (article 11 de la Charte
sociale) tout en rappelant la réticence des États à accepter des procédures contraignantes. À l’échelle nationale, l’auteure critique la technicité et l’ambiguïté normative
de la loi française du 22 août 2021 sur le climat, qui fragilise sa portée. Enfin, elle
met en garde contre le primat du « droit mou » et l’absence de justiciabilité réelle,
estimant qu’une politique climatique crédible exige des obligations précises assorties
de sanctions effectives. |
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