Chapitre 4. Le non statut de l’embryon en droit belge

En droit belge, l’attribution de la personnalité juridique suppose la réunion de trois conditions étant la naissance, vivant et viable.L’embryon ne possède donc pas cette personnalité, c’est-à-dire l’aptitude à acquérir des droits et obligations.Toute autre solution aurait des conséquences jugées in...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Gallus, Nicole
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2021
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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