Chapitre 4. Le non statut de l’embryon en droit belge
En droit belge, l’attribution de la personnalité juridique suppose la réunion de trois conditions étant la naissance, vivant et viable.L’embryon ne possède donc pas cette personnalité, c’est-à-dire l’aptitude à acquérir des droits et obligations.Toute autre solution aurait des conséquences jugées in...
Gorde:
| Egile nagusia: | Gallus, Nicole |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2021
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| Gaiak: | |
| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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