Chapitre 4. Le non statut de l’embryon en droit belge

En droit belge, l’attribution de la personnalité juridique suppose la réunion de trois conditions étant la naissance, vivant et viable.L’embryon ne possède donc pas cette personnalité, c’est-à-dire l’aptitude à acquérir des droits et obligations.Toute autre solution aurait des conséquences jugées in...

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Auteur principal: Gallus, Nicole
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2021
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