Chapitre 6. El Principio de Precaución. Estado de la Situación en el Derecho Argentino
La prévention, la précaution n’est pas entrée dans le nouveau code civil et commercial en tant que principe applicable dans n’importe quel secteur. Elle est expressément réglementée en matière d’environnement et un groupe d’auteurs l’étend à d’autres cas où des intérêts collectifs ou diffus existent...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2020
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | La prévention, la précaution n’est pas entrée dans le nouveau code civil et commercial en tant que principe applicable dans n’importe quel secteur. Elle est expressément réglementée en matière d’environnement et un groupe d’auteurs l’étend à d’autres cas où des intérêts collectifs ou diffus existent. D’un point de vue procédural, la prudence a conduit à des changements dans les exigences des instruments juridiques traditionnels. La jurisprudence des tribunaux, y compris celle de la Cour suprême de justice de la Nation, montre que la configuration du principe de précaution est toujours en cours. |
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