Une seule Europe, deux lois pénales : une harmonisation impossible ?
RésuméSelon que vous serez sujet de droit romain ou de common law, le juge vous traitera différemment. Toutefois, au niveau européen, la notion d’harmonisation du droit pénal n’est plus un tabou et plusieurs indices témoignent d’une lente convergence.
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| Auteurs principaux: | , , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2012
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | RésuméSelon que vous serez sujet de droit romain ou de common law, le juge vous traitera différemment. Toutefois, au niveau européen, la notion d’harmonisation du droit pénal n’est plus un tabou et plusieurs indices témoignent d’une lente convergence. |
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