Une seule Europe, deux lois pénales : une harmonisation impossible ?

RésuméSelon que vous serez sujet de droit romain ou de common law, le juge vous traitera différemment. Toutefois, au niveau européen, la notion d’harmonisation du droit pénal n’est plus un tabou et plusieurs indices témoignent d’une lente convergence.

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Cassuto, Thomas, Michelini, Gualtiero, J. Horsington, Simon
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2012
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