Mise en œuvre du RGPD, de LIL 3 et portabilité des données en assurance

Depuis plusieurs décennies, dans notre société hyper-régulée où la demande de droit est insatiable, le recours au juge ne cesse de croitre. Le renforcement continu des attributions des juges des libertés et de la détention (JLD) dans le contrôle des mesures administratives privatives de liberté témo...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Grynbaum, Luc
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2018
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-journal-du-droit-de-la-sante-et-de-l-assurance-maladie-2018-3-page-63?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/jdsam.183.0063