Le contrôle juridictionnel des décisions d’isolement et de contention prononcées durant les soins psychiatriques sans consentement

Depuis plusieurs décennies, dans notre société hyper-régulée où la demande de droit est insatiable, le recours au juge ne cesse de croitre. Le renforcement continu des attributions des juges des libertés et de la détention (JLD) dans le contrôle des mesures administratives privatives de liberté témo...

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Библиографические подробности
Главный автор: Grosset, Marie
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2018
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