Les assurances sociales sont-elles solubles dans la fiscalité ? Mise en perspective historique de la décision Cons. constit. n° 2014-698 DC, 6 août 2014

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Pellet, Rémi
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2015
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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