Circulaire du 15 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la justice restaurative applicable immédiatement suite aux articles 10-1, 10-2 et 707 du Code de procédure pénale, issus des articles 18 et 24 de la loi N˚ 2014-896 du 15 août 2014 NOR : JUST1708302C

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Filippi, Jessica
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2017
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

En ligne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2017-6-page-83?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/jdj.366.0083