... Rubrique - Discrimination et stigmate

RésuméDe l’étude tant des textes que de la jurisprudence, il ressort que le principe d’égalité ne s’oppose catégoriquement à une différence de traitement que lorsque celle-ci repose sur des critères illégitimes prohibés par les textes et se révèle donc discriminatoire ; lorsque tel n’est pas le cas,...

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主要作者: Belorgey, Jean-Michel
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2008
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