Droits de l'enfant et incapacité juridique de l'enfant
RésuméAlors que la convention internationale des droits de l’enfant a énoncé les droits fondamentaux des mineurs, ces derniers continuent d’être considérés comme juridiquement incapables. La contradiction n’est pourtant que de façade puisque notre droit contemporain a intégré la majorité des droits...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2007
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |