Les enjeux économiques de la réforme
RésuméLa loi du 3 janvier 1968 organisant le système de protection juridique a laissé en suspens certains problèmes. L’article réexamine d’abord les objectifs que la réforme doit clarifier. Au-delà du simple maintien du bon ordre économique, la recherche de la justice invite à créer aussi les condit...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2007
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