La pensée de... - Charles de Gaulle (1890-1970)

RésuméPour renforcer l’effectivité du principe de libre circulation des personnes en Europe, l’Union européenne entend aujourd’hui élaborer des instruments communautaires en droit patrimonial de la famille. L’adoption par la Commission, le 1er mars 2005, du Livre vert sur les successions et les test...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Damon, Julien
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2006
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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