... en contrepoint - Protection sociale : les cinq familles européennes
RésuméPour renforcer l’effectivité du principe de libre circulation des personnes en Europe, l’Union européenne entend aujourd’hui élaborer des instruments communautaires en droit patrimonial de la famille. L’adoption par la Commission, le 1er mars 2005, du Livre vert sur les successions et les test...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2006
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