Les réalisations de l'Union européenne concernant l'enfant

RésuméAvec le règlement Bruxelles II bis, l’Union européenne s’occupe de la responsabilité parentale. La mise en place d’un espace judiciaire européen en matière familiale est l’objectif programmé. Il se décline tout d’abord par la mise en place de règles communes à propos de la détermination du tr...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Farge, Michel
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2006
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-informations-sociales-2006-1-page-70?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/inso.129.0070