Dossier juridique - La réforme du divorce par la loi n˚ 2004-439 du 26 mai 2004
RésuméLes enjeux de la réforme de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce sont d’ordres théorique et pratique. L’auteur analyse les débats auxquels cette loi a donné lieu. Le mariage s’affirme de plus en plus comme un contrat avec la possibilité de le rompre unilatéralement ; d’où l’idée d’un dro...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2005
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |