Nationalisations et souveraineté de l'État
L’étude du programme du CNR donne l’occasion de préciser le sens qu’a en droit la notion de « nationalisation », ici étudiée à partir non pas du régime des entreprises nationalisées, mais de l’acte qui procède à la nationalisation. Cet acte témoigne de la souveraineté de l’État qui décide d’expropri...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | Beaud, Olivier |
|---|---|
| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2014
|
| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Eitemau Tebyg
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The impact of public international law on conflict of law rules on corporations
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A Note on Just Taxation
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Cinémas autochtones : pour une interprétation plus « fluide et diverse » de la souveraineté visuelle aux États-Unis
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Habitat individuel urbain et propriété en Union soviétique. Les plaintes pour expropriation à Riga (1956-1990)
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Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, Cosse, imprimeur-éditeur, libraire de la Cour de Cassation, 1856