Nationalisations et souveraineté de l'État

L’étude du programme du CNR donne l’occasion de préciser le sens qu’a en droit la notion de « nationalisation », ici étudiée à partir non pas du régime des entreprises nationalisées, mais de l’acte qui procède à la nationalisation. Cet acte témoigne de la souveraineté de l’État qui décide d’expropri...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Beaud, Olivier
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2014
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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