Introduction

L’épisode intense des débats tant parlementaires que publics, tant techniques que politiques, tant historiens que juridiques, qui, en 2011 et en 2012 entourèrent l’adoption par le Parlement français (23 janvier 2012) puis la censure par le Conseil constitutionnel (28 février 2012) de la loi pénalisa...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Poncelet, Yves, Wirth, Laurent
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2013
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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