Test de discrimination et preuve pénale

Résumé Depuis le vote de la loi sur l’égalité des chances en 2006, le test de discrimination peut servir de preuve devant le juge pénal. Les controverses sur la loyauté de ce mode de preuve ne sont plus de mise. Toutefois, le test ne sera qu’un renseignement ne permettant pas de convaincre s’il ne r...

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Detalles Bibliográficos
Autores principales: Burnier, Frédéric, Pesquié, Brigitte
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2007
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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