Nouvelle-Calédonie : du gouvernement constitué à la représentation proportionnelle
Dans le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie de 1999 consécutif à l’accord de Nouméa, le gouvernement est composé à la représentation proportionnelle. Cette formule inédite rassemblant majorité et opposition au sein du gouvernement est-elle viable ? L’expérience calédonienne est jusqu’ici positiv...
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| Xuất bản năm: | Hermès, La Revue | 32-33 | 1 | 2002-06-01 | p. 529-534 | 0767-9513 |
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| Tác giả chính: | |
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2002
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| Những chủ đề: | |
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Dans le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie de 1999 consécutif à l’accord de Nouméa, le gouvernement est composé à la représentation proportionnelle. Cette formule inédite rassemblant majorité et opposition au sein du gouvernement est-elle viable ? L’expérience calédonienne est jusqu’ici positive, mais l’avis du Conseil d’État du 27 juillet 2001 vient compliquer la situation : il dit que si un membre du gouvernement refuse de contresigner un acte de son ressort, celui ci encourt l’annulation. La minorité au sein du gouvernement acquiert ainsi un pouvoir d’empêcher. |
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