Obligation alimentaire et financement de la dépendance :: SCD d'Orléans

Obligation alimentaire et financement de la dépendance

Obligation alimentaire et financement de la dépendance

L’objectif de cet article est d’analyser les transferts économiques liés à la mise en œuvre contentieuse de l’obligation alimentaire ascendante pour les dépenses d’hébergement en institution. L’analyse d’un échantillon de décisions judiciaires concernant 305 personnes soumises à cette obligation...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals:	Gramain, Agnès, Wittwer, Jérôme
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2006
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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