Obligation alimentaire et financement de la dépendance
L’objectif de cet article est d’analyser les transferts économiques liés à la mise en œuvre contentieuse de l’obligation alimentaire ascendante pour les dépenses d’hébergement en institution. L’analyse d’un échantillon de décisions judiciaires concernant 305 personnes soumises à cette obligation...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2006
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | L’objectif de cet article est d’analyser les transferts économiques liés à la mise en œuvre
contentieuse de l’obligation alimentaire ascendante pour les dépenses d’hébergement en
institution. L’analyse d’un échantillon de décisions judiciaires concernant 305 personnes
soumises à cette obligation montre que la fixation des contributions répond largement à
une logique économique simple, fonction des besoins du créancier et des ressources de
ces obligés. Sur la sous-population confrontée de fait au besoin de financement d’un
aïeul, la règle de mise à contribution estimée s’avère redistributive à l’échelle intrafamiliale mais anti-redistributive à l’échelle inter-familiale. L’utilisation d’un échantillon
micro-simulé de 6366 obligés alimentaires de personnes âgées de 75 ans et plus, fourni
par l’INSEE, permet d'étudier la norme qui modèle les pratiques judiciaires en mesurant
ses effets redistributifs sur une population représentative, tout en tenant compte du fait
que le risque d'avoir à contribuer, spontanément ou contentieusement, est loin d'être
homogène dans la population.Le caractère anti-redistributif de la règle elle-même
s’ajoutant au fait que les créances pèsent plus fréquemment sur les ménages modestes et
pour des montants plus élevés, le taux de contribution moyen dans le premier quintile est
cinq fois plus élevé que dans le dernier. L'effort collectif exigé implicitement par cette
norme représente à peine 0,6% du niveau de vie, à l'échelle de l’ensemble des enfants
de personnes âgées d’au moins 75 ans. |
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