Le travail de nuit : approche juridique
Le travail de nuit est régi en France par une loi du 9 mai 2001 ce qui ne signifie cependant pas que tous les acteurs sociaux soient soumis au même régime. Cette inégalité résulte tout d’abord de l’existence ou non d’accord de branche sur le travail de nuit. Certaines structures bénéficient d’...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2006
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Le travail de nuit est régi en France par une loi du 9 mai 2001
ce qui ne signifie cependant pas que tous les acteurs sociaux soient
soumis au même régime. Cette inégalité résulte tout d’abord de
l’existence ou non d’accord de branche sur le travail de nuit.
Certaines structures bénéficient d’un tel accord de branche alors que
les autres doivent passer par la négociation locale ou demander
l’autorisation à l’Inspection du Travail. Elle résulte aussi d’un décret qui
a accordé à certains secteurs le recours au régime des heures
d’équivalence permettant de ne rémunérer que partiellement les heures
faites la nuit s’il n’y a pas de travail effectif du salarié.
Aujourd’hui ce régime d’heures d’équivalence est remis en cause
par un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne
du 1er décembre 2005 qui va sans aucun doute obliger l’Etat français
à modifier sa réglementation.
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