MARC21: Le droit des usagers

Le droit des usagers

La loi de janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a remis en lumière la notion de «droit des usagers». Il nous semble que ce droit des usagers est considéré un peu rapidement par le législateur et par certains professionnels comme un gage de respect des droits et libertés des per...

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Autore principale:	Ennuyer, Bernard
Natura:	Article ou chapitre numérique
Lingua:	Français
Pubblicazione:	2005
Accesso online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-GS_115_0013GSGérontologie et société https://shs.cairn.info/revue-gerontologie-et-societe1-2005-4-page-13?lang=fr https://doi.org/10.3917/gs.115.0013 Le droit des usagers Ennuyer, Bernard2005 fre Gérontologie et société \| 28 / 115 \| 4 \| 2005-12-01 \| p. 13-28 \| 0151-0193 GS_11555 La loi de janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a remis en lumière la notion de «droit des usagers». Il nous semble que ce droit des usagers est considéré un peu rapidement par le législateur et par certains professionnels comme un gage de respect des droits et libertés des personnes «prises en charge». Nos propos mettent en question cette belle assurance... D’abord la notion même d’usager est loin de faire l’unanimité auprès des experts qui ont réfléchi sur cette question. Certains y voient même une certaine condescendance, voire l’émergence d’une sous citoyenneté. D’autres voient dans ce droit des usagers une concession importante faite à l’individualisme ambiant et à la marchandisation du social. En tout état de cause, on voit immédiatement que la notion de libre choix de l’usager, quant aux services ou structures dont il aurait besoin, ne résiste pas à l’épreuve de la réalité en ce qui concerne notre champ de travail, celui de la vieillesse qui va mal, tellement l’offre de services, de prestations et de places en établissement est globalement insatisfaisante par rapport à la demande des personnes. Il nous semble que ce droit des usagers reste finalement, d’une part le droit des plus forts, d’autre part essentiellement le droit de se plaindre. Le vrai droit qui reste aujourd’hui à mettre en place pour que l’usager d’une structure puisse exercer sa liberté, ce sont les droits... et les devoirs du citoyen, qui lui permettront de peser sur les choix collectifs de la nation et notamment d’imposer les choix budgétaires congruents à l’éthique de cette société qui dit assurer le respect et la dignité des plus fragiles de ses citoyens et ne le fait toujours pas!USER RIGHTS, THE LATEST FASHION IN LAW. ARE THEY THE BEGINNING OF ANEW TYPE OF CITIZENSHIP OR APRETEXT FOR THE PROGRESS OF THE MARKETING AND CUSTOMISING OF SOCIALACTION? The law of January 2002 revising social and medico-social action has highlighted the notion of “user rights”. It seems to us that such a right has been considered, rather hastily by legislators and certain professionals, as a guarantee of respect for the rights and liberties of people “taken into care”. The article questions this brave assurance... First of all the very notion of user is far from having met with the unanimous approval of those experts who have studied the question. Some even see in it a certain condescension, even the emergence of a sort of sub-citizenship. Others see in the rights of users a considerable concession made to prevailing individualism and social marketing. Whatever the case, it is immediately obvious that the notion of users’free choice does not stand up to reality within the field of old age. The services, facilities and number of places in establishments are mostly unsatisfactory in relation to demand. In the end, it seems to us that user rights still remain, on the one hand, the rights of the strongest, and on the other hand essentially the right to complain. The real rights, which today remain to be set up so that users may exercise their freedom, are the rights ...and the duties of citizens. These will allow them to influence the collective choices of the nation and especially to impose budgetary choices in accordance with the ethics of a society which claims to guarantee the respect and dignity of the frailest of its citizens but which still fails to do so!Cairn free access
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