Les règlements intérieurs des maisons de retraite
Le règlement intérieur des maisons de retraite a été pendant longtemps qualifié de mesure d’ordre intérieur et constituait une zone de non-droit. Dans la pratique, la plupart des établissements ont un règlement intérieur qui date de plusieurs années et qui n’a jamais fait l’objet d’une réactualisati...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2000
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Le règlement intérieur des maisons de retraite a été pendant longtemps qualifié de mesure d’ordre intérieur et constituait une zone de non-droit. Dans la pratique, la plupart des établissements ont un règlement intérieur qui date de plusieurs années et qui n’a jamais fait l’objet d’une réactualisation. La loi no 97.60 du 24 janvier 1997 sur la Prestation Spécifique Dépendance, dans son article 26, oblige cependant tous les établissements accueillant des personnes âgées et qui relèvent de l’article 3 alinéa 5 de la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 à adopter un tel instrument. Ce dernier devient une obligation légale et va servir de support et de vecteur de droits pour les personnes âgées. |
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