La protection de la personne du sujet âgé dépendant par le tuteur ou le curateur
Depuis maintenant plus d’une dizaine d’années, il est acquis en droit que les tuteurs et les curateurs ont pour mission non seulement la protection des biens mais aussi la protection de la personne des sujets âgés qui leur sont confiés. Ce rôle méconnu est rendu difficile par la contradiction entre...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2000
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Depuis maintenant plus d’une dizaine d’années, il est acquis en droit que les tuteurs et les curateurs ont pour mission non seulement la protection des biens mais aussi la protection de la personne des sujets âgés qui leur sont confiés. Ce rôle méconnu est rendu difficile par la contradiction entre le respect du statut des majeurs protégés, sujet de droits sur lesquels les tuteurs ne disposent d’aucun pouvoir coercitif, et la nécessité d’assurer une protection véritable. La jurisprudence tente peu à peu de dégager des principes généraux en ce domaine, en distinguant notamment les majeurs pouvant s’exprimer, de ceux qui ont besoin du tuteur pour manifester leur volonté personnelle. Une réforme législative serait souhaitable pour clarifier plus encore les conditions d’exercice de cette mission devenue fondamentale, la protection de la personne du sujet vulnérable. |
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