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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance substitue à la notion « d’enfants maltraités » la notion « d’enfants en danger et en risque de l’être ».L’imprécision des critères définissant le danger et le risque de danger, permet de faire des signalements sur la base de suppositions voi...
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| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2023
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| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 總結: | La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance substitue à la notion « d’enfants maltraités » la notion « d’enfants en danger et en risque de l’être ».L’imprécision des critères définissant le danger et le risque de danger, permet de faire des signalements sur la base de suppositions voire de suspicions. Ceci se traduit par un accroissement du nombre de signalements, une augmentation des dépenses et une absence d’homogénéité dans la déclinaison des politiques de protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire.Dans le même temps, la notion de risque de danger justifie un principe de précaution qui fait fi de la présomption d’innocence, condamnant ainsi les parents à des sanctions avant même qu’ils aient été déclarés coupables par un juge. |
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