Les enjeux de la territorialité fiscale
Par rapport à l’action publique, la fonction territoriale de l’impôt se réfère à la souveraineté géographique de l’Etat, mais est devenue plus complexe sous l’effet de la mondialisation (baisse de la taxation des multinationales, rigueur budgétaire pour les administrations locales). Elle renvoie aus...
Bewaard in:
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2016
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Par rapport à l’action publique, la fonction territoriale de l’impôt se réfère à la souveraineté géographique de l’Etat, mais est devenue plus complexe sous l’effet de la mondialisation (baisse de la taxation des multinationales, rigueur budgétaire pour les administrations locales). Elle renvoie aussi à la politique de péréquation financière et de développement. Par rapport aux contribuables, la concurrence fiscale entre les territoires nationaux a conduit à la déviance spécifique de certaines catégories socio-économiques. D’autres catégorisations socio-territoriales interviennent : créanciers internationaux de la dette publique vs taxation des citoyens nationaux ; zones compétitives vs zones en retard de développement ; E-commerce échappant à la localisation matérielle de ses activités par le droit fiscal. Enfin, les représentations des contribuables questionnent la légitimité des autorités locales. |
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