Frein allemand à l’endettement et Pacte européen de stabilité et de croissance

En adoptant un frein à l’endettement dans sa Constitution, la RFA a entendu servir de modèle dans le cadre du PSC, même si la dureté de ce mécanisme l’a conduite à imaginer de nombreux contournements. La Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a surpris les responsables politiques par son ar...

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Κύριος συγγραφέας: Germain, Jérôme
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2026
Θέματα:
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