Frein allemand à l’endettement et Pacte européen de stabilité et de croissance
En adoptant un frein à l’endettement dans sa Constitution, la RFA a entendu servir de modèle dans le cadre du PSC, même si la dureté de ce mécanisme l’a conduite à imaginer de nombreux contournements. La Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a surpris les responsables politiques par son ar...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2026
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | En adoptant un frein à l’endettement dans sa Constitution, la RFA a entendu servir de modèle dans le cadre du PSC, même si la dureté de ce mécanisme l’a conduite à imaginer de nombreux contournements. La Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a surpris les responsables politiques par son arrêt du 15 novembre 2023 proposant une interprétation particulièrement stricte du frein constitutionnel à l’endettement. Les assouplissements actuels du frein à l’endettement semblent toutefois conduire l’Allemagne à soutenir une interprétation permissive des nouvelles dispositions du PSC.
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