Plusieurs décisions QPC pour une même disposition législative ? Le sort singulier de l’article L. 131-16 du code des juridictions financières
La censure de l’article L. 131-17 du code des juridictions financières (CJF) par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1148 QPC du 18 juillet 2025 a rouvert la question de la conformité de l’article L. 131-16. Si l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel limite en principe...
Gespeichert in:
| 1. Verfasser: | Chekly, Edward |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2026
|
| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Ähnliche Einträge
-
Procureur financier : un métier en constante évolution
(Article ou chapitre numérique)
Larribau, Denis, et al.
, 2022 -
Le ministère public près les juridictions financières en Europe
(Article ou chapitre numérique)
Lelaquet, Frédéric
, 2021 -
Fin des compétences juridictionnelles des chambres régionales des comptes : attention à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain
(Article ou chapitre numérique)
Douat, Étienne
, 2022 -
Première table ronde : « Être une juridiction financière à l’horizon 2025 »
(Article ou chapitre numérique)
Groper, Nicolas
, 2022 -
Les questions citoyennes devant les juridictions financières
(Article ou chapitre numérique)
Bezzina, Anne-Charlène
, 2022